Quelques dates sur le droit de vote des résidents étrangers

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Pour le droit de vote des résidents étrangers

ET DEPUIS 2000, PLUS DE NOUVELLE ...

Pour mémoire…

1980-1981 - la 80ème proposition du programme de François Mitterrand pour les élections présidentielles s'engage à accorder le droit de vote aux étrangers pour les élections locales. "Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français".

8 - 9 août 1981 - Visite de Claude Cheysson, ministre des relations extérieures, à Alger au cours de laquelle il annonce un projet de loi accordant le droit de vote aux immigrés installés en France pour les élections municipales.

16-17 janvier 1988 - La mise en oeuvre d'une réforme permettant la participation des résidents étrangers aux élections locales fait partie des "propositions des socialistes" adoptées lors de la Convention nationale du Parti socialiste à Paris.

8 décembre 1989 - Déclaration de Jacques Chirac, président du RPR, à TF1, invitant les Français à "utiliser leur droit de pétition", afin de saisir les parlementaires pour leur demander d'organiser un débat sur l'immigration et à demander au président de la République d'organiser un référendum sur le droit de vote des étrangers aux élections locales. François Mitterrand rejette l'idée d'un référendum sur ce sujet.

14 février 1989 - Adoption par le Parlement européen, à Strasbourg, d'une résolution demandant aux pays de la CEE d'accorder le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers vivant et travaillant chez eux.

7 février 1990 - Création d'un "collectif pour le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales" par environ 130 organisations dont le PCF, les Verts, la CFDT, la FEN, le MRAP, SOS-Racisme, le Syndicat de la magistrature, le Gisti (groupe d'information et de soutien aux immigrés).

25 mai 1998 - Promulgation de la loi organique n° 98-404 relative à l'exercice par les citoyens de l'UE non français mais résidant en France du droit de vote aux élections municipales (JO n° 120 du 25-26) en application d'une directive européenne du 19 décembre 1994. Le Conseil constitutionnel, saisi de droit, déclare la loi conforme à la Constitution (décision n° 98-401 DC du 20). En vertu de l'article 88-3 de la constitution, la loi n'accorde pas le droit d'être maire, adjoint, ni de participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs.

Novembre 1999 - Débat sur le droit de vote aux élections locales des étrangers non ressortissants de l'UE. Le 5, le PCF annonce avoir déposé un projet de loi constitutionnelle accordant aux étrangers résidant depuis plus de cinq ans en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dès 2001. Le 7, sur TF1, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'Intérieur, estime "envisageable" ce droit pour les étrangers détenteurs d'une carte de résident de dix ans. Le 25, devant l'Association des maires de France, Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, se déclare favorable au droit de vote des étrangers aux élections municipales. Le 27, lors du conseil national de l'UDF, Gilles de Robien, porte-parole de l'UDF, défend également le droit de vote des étrangers. Le 28, Jean-Louis Debré, président du groupe RPR à l'Assemblée nationale, s'y oppose. Le 29, sur LCI, François Hollande, premier secrétaire du PS, déclare que seule la droite s'oppose à une réforme constitutionnelle octroyant le droit de vote aux étrangers résidant régulièrement en France depuis cinq ans, le PS y étant favorable. Le 30, à l'issue d'une réunion, les députés UDF de l'Assemblée nationale réfutent le droit de vote des étrangers au nom du lien entre citoyenneté et nationalité. Le même jour, Alain Madelin, président de DL, dénonce un "faux débat" et plaide pour un accès plus large des jeunes issus de l'immigration aux fonctions électives.

Avril 2000 - Dans la nuit du 3 au 4, adoption par l'Assemblée nationale, en première lecture, de la proposition de loi constitutionnelle des Verts relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers non ressortissants de l'UE aux élections municipales (l'opposition vote contre, à l'exception de deux députés UDF). Le 12, rappelant sa position favorable au droit de vote des étrangers aux élections municipales, Lionel Jospin, Premier ministre, estime que la proposition de loi des Verts doit être saisie par le Sénat mais que les conditions ne sont pas réunies pour son adoption. Le 27, à Paris, à l'appel du collectif "Même sol, mêmes droits, même voix" qui regroupe 70 associations, manifestation en faveur du droit de vote des étrangers.

Constitution du 24 juin 1793

ACTE CONSTITUTIONNEL - De l'état des citoyens

Article 4. - Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année - Y vit de son travail - Ou acquiert une propriété - Ou épouse une Française - Ou adopte un enfant - Ou nourrit un vieillard ; - Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité - Est admis à l'exercice des Droits de citoyen français.